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Loi sur la mise en liberté sous caution
Loi sur la mise en liberté sous caution
Nous offrons un soutien juriridique aux locataires, aux propriétaires et aux gestionnaires immobiliers pour toutes les questions relatives à la location. Il couvre à la fois le droit de la location résidentielle et la location d'espaces commerciaux et concerne la rédaction de contrats, les litiges et les actions en justice en lien avec les locations. Grâce à notre expertise et à notre engagement, nous sommes à vos côtés pour faire valoir vos préoccupations en matière de droit du bail vis-à-vis des tiers et des autorités.
Assistance à la formulation de clauses juridiquement sûres pour les contrats de location d'espaces résidentiels et commerciaux
Clarification des droits et obligations découlant des contrats de location existants
Conseils sur les options de prolongation ou de résiliation
Assistance juridique pour les licences ordinaires et extraordinaires, y compris les licences sans préavis
Représentation de propriétaires ou de locataires dans le cadre de litiges en matière d'expulsion
Conseils sur la manière de faire valoir ou de défendre les demandes de réduction de loyer en cas de défauts
Examen de la légalité des augmentations de loyer, par exemple à la suite de modernisations ou dans le cadre du loyer comparatif local habituel
Contrôle des services publics et conseils sur les options d'allocation
Conseiller sur les mécanismes de protection juriridique en cas personnel ou d'avis d'élimination
Conseils sur les dépôts et les demandes d'indemnisation
Mise en œuvre des droits en cas de manquement aux obligations du locataire ou du propriétaire
